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12/05/2016

Bail commercial, droit de repentir du bailleur et honoraires d’avocat

Mai 2016 – droit immobilier, baux commerciaux – MM

 

Par un arrêt rendu le 10 mai 2016, n°15/04604, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que les honoraires d’avocat exposés par le locataire constituent « des frais occasionnés par l’instance » au sens de l’article L.145-58 du code de commerce dont il peut obtenir remboursement par son bailleur lorsque ce dernier a fait valoir son droit de repentir pour se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction à la suite de la délivrance d’un congé.

Cette position ne semble toutefois pas partagée par l’ensemble des Cours d’appel qui continue de considérer que les frais d’avocat ne sont répétibles qu’au visa de l’article 700 du code de procédure civile.