Les aspects en droit immobilier de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020



31/01/2020

Retard dans la livraison d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement : une indemnisation sous conditions

En matière de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) le vendeur à une obligation de livrer la chose dans le délai prévu au contrat. En cas de dépassement du délai de livraison, l’acquéreur peut être indemnisé des préjudices qu'il subit du fait de ce retard à moins que le promoteur ne justifie de causes légitimes suspendant le délai de livraison ; clause généralement insérée au contrat de vente.


30/09/2019

le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 17 juin dernier, n°420288, précise la notion « d’habilitation à agir » donnée à un syndic de copropriété par le syndicat des copropriétaires

Lorsque le syndic doit être habilité par une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice, l’habilitation doit préciser l’objet et la finalité de l’action contentieuse a engagée sous peine de voir l'action déclarée irrecevable.




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