29/10/2019
l’usage de la trottinette enfin réglementé
Par un décret n° 2019-1082 du 23 octobre dernier, les trottinettes entrent dans le code de la route
l’usage de la trottinette enfin réglementé
30/09/2019
le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 17 juin dernier, n°420288, précise la notion « d’habilitation à agir » donnée à un syndic de copropriété par le syndicat des copropriétaires
Lorsque le syndic doit être habilité par une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice, l’habilitation doit préciser l’objet et la finalité de l’action contentieuse a engagée sous peine de voir l'action déclarée irrecevable.
08/03/2018
Les réformes du droit de l’urbanisme à l’épreuve de la réalité judiciaire
Le contentieux des autorisations d’urbanisme suscite de nombreuses réformes législatives qui vont dans le sens de limiter la portée des éventuelles vices détectés dans le projet de construction du pétitionnaire.
14/12/2017
Un point, c’est un point et un point c’est tout, surtout lorsque son retrait conduit à l’invalidation de son permis de conduire
L’administration ne peut pas refuser de restituer un point au permis de conduire d'un automobiliste, comme le prévoit l'article L.223-6 du code de la route, aux motifs que la réalité d'une précédente infraction a été établie au cours de la période des 6 mois.
18/09/2017
Le défenseur des droits dénonce dans son rapport » Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers » l’approche trop stricte de la notion de fraude aux prestations sociales
Le défenseur des droits a publié un rapport qui montre que l’administration mène une politique « trop » agressive dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales au point de porter atteinte « aux droits des usagers ».
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