Le contentieux des autorisations d’urbanisme suscite de nombreuses réformes législatives qui vont dans le sens de limiter la portée des éventuelles vices détectés dans le projet de construction du pétitionnaire.
L’administration ne peut pas refuser de restituer un point au permis de conduire d'un automobiliste, comme le prévoit l'article L.223-6 du code de la route, aux motifs que la réalité d'une précédente infraction a été établie au cours de la période des 6 mois.
Le défenseur des droits a publié un rapport qui montre que l’administration mène une politique « trop » agressive dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales au point de porter atteinte « aux droits des usagers ».
L'AOC Pouilly-fumé est un vin de Loire dont la production est soumise à un cahier des charges stricts que les producteurs se doivent de respecter sous peine de sanction
l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique sera, en principe, soumis à une procédure de sélection préalable entre les candidats potentiels.
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