Retard dans la livraison d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement : une indemnisation sous conditions


31/01/2020

Retard dans la livraison d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement : une indemnisation sous conditions

En matière de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) le vendeur à une obligation de livrer la chose dans le délai prévu au contrat. En cas de dépassement du délai de livraison, l’acquéreur peut être indemnisé des préjudices qu'il subit du fait de ce retard à moins que le promoteur ne justifie de causes légitimes suspendant le délai de livraison ; clause généralement insérée au contrat de vente.


03/01/2020

BONNE ANNEE 2020

le cabinet hb2M Avocats vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année.


07/06/2019

Nouveauté concernant le contrôle du temps de travail

La Cour de Justice de l'Union Européenne impose aux Etats membres d'obliger les employeurs à mettre en place un système permettant la durée du temps de travail journalier (Arrêt dans l'affaireC-55/18Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO)/Deutsche Bank SAE 14 mai 2019)



14/12/2018

Première décision invalidant le barème Macron (CPH Troyes 13 décembre 2018, n° F18/00036)

Pour la première fois, un conseil des prud'hommes juge que l'article L 1235-3 du code du travail, introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud'homales, ne permet pas aux juges d'apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu'ils ont subi. En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la Charte Sociale européenne et la Convention n°158 de l'OIT. Le Conseil des Prud'hommes du Mans avait quant à lui jugé que les mêmes dispositions respectent l'article 10 de la convention OIT n°158 selon lequel l'indemnité versée en cas de licenciement injustifié doit être "adéquate" ou prendre "toute autre forme de réparation considérée comme appropriée". (CPH MANS 29 septembre 2018, n° F17/00538). Il reste à attendre que les Cours d’Appel puis la Cour de Cassation se saisissent de la question.


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