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12/05/2016

Clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière : la sanction n’est plus automatique

Mai 2016 – droit du travail – HB

Par un arrêt rendu le 25 mai 2016, la Cour de Cassation juge que la nullité d’une clause de non-concurrence faute de contrepartie financière n’emporte plus nécessairement l’octroi de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Encore faut-il désormais démontrer l’existence d’un préjudice.

Dans le cas d’espèce, le salarié ne pouvait démontrer l’existence dudit préjudice dans la mesure où il avait exercé, à la suite de la rupture de son contrat de travail, une activité concurrente à celle de l’entreprise employeur.

Cet arrêt doit être rapproché de celui rendu le 13 avril dernier dans lequel la Cour de Cassation applique le même raisonnement et considère que le salarié n’est pas nécessairement fondé à réclamer des dommages et intérêts en cas de remise tardive des documents de fin de contrat, sauf, encore une fois, à démontrer l’existence d’un préjudice.