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23/04/2018

Comment suspendre le paiement des échéances de prêt bancaire lorsque l’emprunteur se retrouve dans une situation financière délicate ?

Le cabinet Hb2M Avocats a été saisi par un couple qui rencontrait des difficultés pour rembourser des prêts bancaires souscris pour l’acquisition de biens immobiliers à usage locatif.

Ces difficultés temporaires avaient notamment pour origine des vacances locatives et un incendie qui avait ravagé l’immeuble ainsi que l’appartement occupé par le couple.

Le cabinet Hb2M Avocats a assigné en référé les différents établissements de crédit devant le tribunal d’instance afin d’obtenir la suspension des échéances des prêts bancaires ; suspensions accordées par le juge dans tous les dossiers (jugements TI).

La demande en référé, au visa de l’article 848 du code de procédure civile, suppose de rapporter la preuve d’une urgence. Cette démonstration n’est pas à négliger même si elle découle en grande partie de l’état d’endettement du débiteur.

Les délais sont accordés sur le fondement des articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil.

Le juge des référés peut alors accorder des délais de grâce à l’emprunteur, dans la limite de deux années, au regard des difficultés qu’il rencontre pour rembourser ses échéances de prêt bancaire.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 6 du code de procédure civile, il appartient au débiteur de produire tous éléments de nature à justifier sa prétention.

Cette partie est extrêmement importante puisque c’est ce qui permet de justifier de l’existence de difficultés passagères qui peuvent être surmontées si le débiteur réduit temporairement son niveau de charges. La situation de l’emprunteur ne doit en revanche pas être irrémédiablement compromise.

Enfin, dernière petite astuce pour obtenir une décision dans les meilleurs délais, trouver le tribunal d’instance qui pourra le plus rapidement rendre une décision.

Pour ce faire, l’avocat peut saisir trois tribunaux d’instance différents :

  • Celui du lieu où l’établissement de crédit à son siège ;
  • Celui du lieu de situation de l’immeuble ;
  • Celui du lieu ou demeurait le consommateur (l’emprunteur) au moment de la conclusion du contrat (R.631-3 du code de la consommation).