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12/06/2016

Conjoint de fonctionnaire, soyez attentif au bail locatif signé par votre partenaire avec son administration de rattachement et un office public HLM

Juin 2016 – droit de la fonction publique – MM

Il est fréquent que l’administration loge ses agents dans des logements à loyer modéré gérés par les offices publics d’HLM.

Le bail est en général consenti en fonction de la qualité de fonctionnaire du preneur et est régi par les dispositions applicables aux habitations à loyer modéré ainsi que par une convention passée entre l’État et le bailleur.

Dès lors, et à partir du moment où l’agent perd sa qualité de fonctionnaire, soit à la suite d’une démission, révocation ou encore de son décès, son conjoint ne peut invoquer les dispositions de l’article 1751 du Code civil et prétendre à la poursuite de ce bail.

Il sera alors considéré comme occupant sans droit ni titre et son expulsion pourra ainsi être ordonnée par un juge.

C’est l’enseignement à tirer d’un arrêt rendu le 9 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 9 juin 2016, n° 15-14.119, FS-P+B)