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12/04/2017

Du nouveau dans l’exécution des décisions rendues par le juge administratif

Avril 2017 – contentieux administratifs – MM

 

Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 simplifie la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’État et des juridictions administratives spécialisées et apporte quelques modifications en ce qui concerne l’exécution des jugements et arrêts rendus par les cour administrative d’appel.

Le nouvel article R. 911-2 du CJA précise que seule une décision expresse de rejet d’une demande tendant à obtenir l’exécution d’une décision d’une juridiction administrative fait courir le délai de recours contentieux. Ce délai est interrompu par une demande d’exécution.

En outre, devant les tribunaux et les cours, en cas de prononcé d’astreinte, le président de la juridiction ou le magistrat qu’il désigne devra suivre l’avancement de l’exécution.