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12/12/2016

« JADE » jette une pierre dans la mare du contentieux public

Décembre 2016 – contentieux administratifs – MM

 

Le décret pour une « justice administrative de demain », dit décret « JADE » du 2 novembre 2016, portant modification du code de justice administrative, est paru au Journal officiel du 4 novembre dernier et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Ce décret, qui reprend une partie des propositions faites par la Mission d’inspection des juridictions administratives dans son rapport de novembre 2015, comporte plusieurs évolutions procédurales dont notamment la suppression du 2ème alinéa de l’article R421-3 du Code de Justice Administrative (CJA).

 

 Jusqu’à présent, le 1° de l’article R.421-3 du CJA prévoyait qu’en matière de plein contentieux seule l’intervention d’une décision expresse de rejet, contenant les voies et délais de recours contentieux, faisait courir le délai de recours de 2 mois.

 

L’abrogation par l’article 10 du décret « JADE » de cette règle supprime donc l’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux.

 

Ainsi, à compter du 1er janvier prochain, en matière de plein contentieux, l’intéressé disposera d’un délai de deux mois à compter de l’intervention de la décision implicite de rejet pour introduire son recours à peine de forclusion.

 

Aucune tardiveté ne devrait toutefois pouvoir être opposée en l’absence d’accusé réception de la réclamation indiquant que cette dernière est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet et en mentionnant les voies et délais de recours contentieux (article R.421-5 du CJA).

 

Il conviendra ainsi d’être particulièrement vigilent à compter du 1er janvier prochain sous peine de voir son recours rejeté par voie d’ordonnance pour cause de forclusion.