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20/09/2017

Absence de réception tacite et conséquence sur l’application des garanties de l’assureur en responsabilité décennale

Lorsque le maître d’ouvrage n’habite pas dans l’ouvrage ou se trouvent les désordres et qu’il n’a pas payé le solde des travaux, l’absence de preuve de la volonté de celui-ci d’accepter l’ouvrage ne permet pas de reconnaître une réception tacite.

En l’absence de réception, le maitre de l’ouvrage ne peut rechercher la responsabilité du constructeur pour des désordres qui affectent la construction que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 du code civil devenu l’article 1231-1 du même code).

En l’absence de réception, les conditions pour la mise en œuvre de la garantie décennale ne sont pas remplies et le maitre d’ouvrage, ainsi que le constructeur, se trouvent privés de la possibilité d’actionner l’assureur en responsabilité décennale du constructeur.

Le maitre de l’ouvrage se doit donc de rester particulièrement vigilent quant au bon déroulement des travaux qu’il a confiés à un constructeur.

lien vers la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035200249&fastReqId=1739271819&fastPos=1