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12/05/2016

La nouvelle procédure prud’homale issue de la loi MACRON du 6 août 2015 et du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016

Mai 2016 – droit du travail – HB

 

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié le 25 mai 2016 au Journal Officiel.

Les différentes mesures visent notamment à raccourcir la procédure mais également à désengorger les conseils de prud’hommes en imposant toutefois, au stade de l’appel, de nouvelles obligations aux justiciables lesquelles induisent un coût non négligeable.

A compter du 1er août 2016, la saisine du Conseil de Prud’hommes se fera par voie de requête comportant, sous peine de nullité, les mentions de l’article 58 du Code de procédure civile, ainsi qu’un exposé sommaire des motifs de la demande, les chefs de demande. Les pièces devront également être jointes.

Le bureau de conciliation et d’orientation assure une véritable mise en état jusqu’à la date qu’il fixe pour l’audience de jugement. A défaut de respect des calendriers fixés, l’affaire pourra être radiée ou renvoyée à la première date utile devant le bureau de jugement en cas de non production des documents. Seront écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

Le recours à la médiation est fortement encouragé, voire imposé.

Enfin, devant la Cour d’Appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire ce qui induit l’obligation de recourir à un postulant lorsque la Cour d’appel compétente est située en dehors du ressort territorial de l’avocat en charge du dossier.

Voici dans les grandes lignes les modifications à retenir. Nul doute que l’approche des contentieux prud’homaux s’en trouvera profondément bouleversée.