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22/09/2017

La perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié dont l’étendue doit être appréciée par le Juge

Courant 2016, la Cour de Cassation avait rendu plusieurs arrêts aux termes desquels la reconnaissance automatique d’un préjudice au profit du salarié n’était plus de mise, ce dernier devant démontrer la réalité de son préjudice et apporter des justificatifs au quantum de l’indemnisation sollicitée.

« Mais attendu que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souvenir d’appréciation des juges du fond ; que le conseil des prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. » (Cass soc 13 avril 2016, n°14-28293).

Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2017 (n°16-13.578), la Cour de Cassation pose toutefois une limite à ce principe: elle juge que la perte d’emploi injustifiée cause nécessairement un préjudice au salarié, dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

Ainsi, il n’est pas possible de reconnaitre le caractère injustifié du licenciement sans accorder une indemnisation au salarié.

Reste qu’avec l’entrée en vigueur de l’Ordonnance Macron relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, la liberté du juge sera limitée, ce dernier étant lié par le nouveau barème.