Publications


30/09/2019

le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 17 juin dernier, n°420288, précise la notion « d’habilitation à agir » donnée à un syndic de copropriété par le syndicat des copropriétaires

Il est un principe constant en matière de droit de la copropriété selon lequel le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été au préalable autorisé par une décision de l’assemblée générale des copropriété sauf pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée (à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot), les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent du juge des référés, ou encore pour défendre contre les actions intentées contre le syndicat (voir notamment article 55 du décret du 17 mars 1967).

Lorsque le syndic doit être habilité par une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice, l’habilitation doit préciser l’objet et la finalité de l’action contentieuse a engagée.

Faisant une application stricte de ce principe, le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt rendu le 17 juin dernier, n°420288, que :

Une délibération qui « a autorisé le syndic à agir en justice « dans l’hypothèse d’un permis de construire déposé par le propriétaire de la maison de ville sis 21 avenue Albert à Bois-Colombes (92270) et ne respectant pas les règles d’urbanisme ou les servitudes définies lors de la scission (…) à l’effet d’obtenir, par tout moyen de droit, y compris par action judiciaire, tant en référé qu’au fond, l’annulation ou la modification de ce permis de construire ».

N’est pas rédigé en des termes suffisamment précis pour habiliter un syndic de copropriété à agir en justice contre le permis de construire contestée du 16 novembre 2009 dans la mesure où l’habilitation se borne « à désigner l’auteur d’une possible demande de permis de construire à venir ».

Ainsi, il est important de rappeler que lorsqu’un syndic se voit confier le pouvoir d’agir en justice pour le compte de la copropriété, il doit veiller à disposer d’un mandat qui détaille précisément la mission que les copropriétaires entendent lui confier.

En cas de difficulté, un mandat peut toujours être régularisé à postériori par un nouveau vote en assemblée générale.