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18/09/2017

Le défenseur des droits dénonce dans son rapport  » Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers » l’approche trop stricte de la notion de fraude aux prestations sociales

Ce rapport ne nous étonne pas et correspond à ce que nous constatons au cabinet.

Les allocataires rencontrent parfois des difficultés à remplir les formulaires de déclaration en ligne ou sur support papier. La procédure déclarative d’accès aux prestations sociales est en effet extrêmement complexe.

Cette complexité du cadre juridique est source d’erreur et alimente, chez les agents de la Caisse d’allocation familiale notamment, la suspicion d’une fraude massive de la part des bénéficiaires.

Il arrive pourtant à l’usager de commettre des erreurs de bonne foi, abusivement assimilées à des pratiques frauduleuses.

L’administration refuse bien souvent d’entendre les arguments de l’usager et inflige, quasi-systématiquement, une pénalité administrative sur le fondement de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale.

Bien qu’il ait été institué une commission des pénalités censée s’assurer que la pénalité administrative est bien justifiée tant sur dans son principe que sur son montant, nous avons pu constater qu’il est en pratique difficile d’obtenir devant la commission la réduction ou l’abandon de la pénalité.

En définitive, l’usager n’aura d’autre choix que de saisir les tribunaux afin de contester le bien-fondé de la demande de remboursement de la prestation servie et la pénalité infligée.

lien vers le rapport :

https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapportfraudessociales-v6-06.09.17_0.pdf