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08/03/2018

Les réformes du droit de l’urbanisme à l’épreuve de la réalité judiciaire

Le contentieux des autorisations d’urbanisme suscite de nombreuses réformes législatives qui vont dans le sens de limiter la portée des éventuelles vices détectés dans le projet de construction du pétitionnaire.

Dans ce sens, il a été introduit au code de l’urbanisme, par une ordonnance du 18 juillet 2013, un article L.600-5-1 ainsi rédigé :

« Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »

Saisi comme juge de cassation d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 16 février 2015, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la possibilité pour le juge d’appel, alors que le juge de première instance n’avait pas fait application de la règle ci-dessus rappelé, de l’appliquer pour la première fois en appel.

Dans une décision n°389518 rendue le 22 février 2018, soit plus de 3 ans après la date de l’arrêt qui lui était déféré, le Conseil d’État a estimé que « le juge peut mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour la première fois en appel, alors même que l’autorisation d’urbanisme en cause a été annulée par les premiers juges ».

Il précise par ailleurs que le juge peut se fonder spontanément sur des éléments transmis par l’administration visant à la régularisation du vice entachant le permis, « sans être tenu de surseoir à statuer ». Si les éléments transmis ne sont pas suffisants, il peut toutefois « surseoir à statuer en vue d’obtenir l’ensemble des éléments permettant la régularisation ».

En résumé, à tout moment de la procédure, le pétitionnaire peut tenter de « sauver » son autorisation d’urbanisme en régularisant spontanément les vices qui affectent l’acte attaqué ou en demandant au juge de surseoir à statuer afin d’avoir le temps pour déposer un permis de construire modificatif à la condition, bien entendu, que le vice puisse être régularisé de cette manière.

Il n’en demeure pas moins que toutes ses évolutions n’arriveront pas à compenser la principale difficulté à laquelle est confrontée le pétitionnaire : le délai de jugement des affaires.