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12/05/2017

L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail deviendra effective au 1er octobre 2017

Mai 2017 – droit du travail – HB

 

Aux termes de l’article L. 3513-6 du code de la santé publique, il est interdit de vapoter dans « Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. »

L’interdiction n’était jusqu’alors assortie d’aucune sanction.

C’est chose faite avec le décret n°2017-633 du 27 avril 2017.

A compter du 1er octobre 2017, le vapoteur encourt l’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (maximale: 150 €).

L’employeur, quant à lui, a l’obligation d’apposer une signalétique apparente rappelant le principe de cette interdiction, sous peine d’encourir l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (maximale: 750 €).

On peut également s’interroger sur le fait de savoir si les jurisprudences rendues sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur face au tabagisme passif dans l’entreprise sont transposables au vapotage, dont les effets sur la santé ne sont pas encore réellement connus.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492950&dateTexte=&categorieLien=id