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07/06/2017

L’office du juge administratif en matière de sanction prononcée à la suite de manquements constatés au cahier des charges d’une AOC.

Si le système des AOC garanti l’excellence française, c’est parce qu’il est soumis à un cahier des charges strict assorti de contrôle régulier des exploitants qui revendiquent le bénéfice de l’appellation.

Lorsqu’un exploitant manque aux règles contenues dans le cahier des charges de l’AOC, il peut se voir infliger une sanction pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément, ce qui lui interdit de commercialiser ses produits sous l’AOC.

Cette sanction peut alors être soumise à la censure du juge administratif qui opère alors un contrôle normal en veillant à ce que la sanction prononcée est proportionnée aux manquements constatés au cahier des charges de l’appellation.

Dans un jugement rendu le 22 mai dernier, le tribunal administratif de DIJON a rappelé que le fait pour un viticulteur de « se soustraire aux obligations de contrôle auxquelles il est soumis » constitue un manquement qui ne revêt toutefois pas une gravité suffisante pour entrainer, per ce, le retrait de l’habilitation AOC Pouilly-fumé, plus haute sanction prévue au plan de contrôle de l’appellation.

Toute la question était donc de déterminer si l’équation « impossibilité de contrôle suite à un report de rendez-vous = retrait de l’habilitation » était acceptable, étant entendu que ledit retrait entraîne l’impossibilité pour le viticulteur de commercialiser sous l’AOC « Pouilly-Fumé »,

Le juge administratif a répondu par la négative, la sanction n’est pas proportionnée aux manquements constatés.

jugement_-_aoc_-_ta_dijon_22_mai_2017