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12/04/2017

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 rend obligatoire la mise en concurrence des occupants du domaine public.

Avril 2017 – droit public, domaine public – MM

 

A compter du 1er juillet prochain, l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique sera – sauf dispositions législatives contraires et dérogation prévue par les textes tirés notamment de la nature de l’occupation et de la situation de l’occupant – soumis à une procédure de sélection préalable entre les candidats potentiels.

Autrement dit, c’est la fin de l’opacité dans le choix de l’occupant du domaine public, le gestionnaire sera dorénavant tenu de procéder à des mesures de publicité afin d’assurer une mise en concurrence effective.

Ord. n° 2017-562, 19 avr. 2017