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14/12/2018

Première décision invalidant le barème Macron (CPH Troyes 13 décembre 2018, n° F18/00036)

Pour la première fois, un conseil des prud’hommes juge que l’article L 1235-3 du code du travail, introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la Charte Sociale européenne et la Convention n°158 de l’OIT.

Le Conseil des Prud’hommes du Mans avait quant à lui jugé que les mêmes dispositions respectent l’article 10 de la convention OIT n°158 selon lequel l’indemnité versée en cas de licenciement injustifié doit être « adéquate » ou prendre « toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ». (CPH MANS 29 septembre 2018, n° F17/00538).

Il reste à attendre que les Cours d’Appel puis la Cour de Cassation se saisissent de la question.