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12/02/2016

Prescription de 2 ans pour les actions des professionnels contre les consommateurs

Février 2016 – droit civil, droit de la consommation – HB

 

La 1er chambre civile de la Cour de Cassation civile, dans une décision du 17 février 2016, n° 14-29612 a jugé que « Attendu que l’article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs ; qu’il en résulte que la cour d’appel a exactement retenu que l’action de la société, professionnelle de l’immobilier, en règlement du solde du prix de l’immeuble vendu à M. et Mme X…, consommateurs, était prescrite comme ayant été engagée plus de deux ans après le délai ouvert par ce texte. »