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12/07/2016

Procédure d’appel prud’homal : le timbre fiscal ne sera finalement pas dû par le justiciable

Juillet 2016 – droit du travail – HB

 

Aux termes de la circulaire publiée le 5 juillet dernier par la Direction des affaires civiles et du sceau, le timbre fiscal d’un montant de 225 €, obligatoire dans le cadre des procédures d’appel avec représentation obligatoire, ne sera pas dû en matière prud’homale.

« Bien que la procédure d’appel en matière prud’homale soit désormais régie par les articles 900 à 930-1 du Code de procédure civile, elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d’un montant de 225 €. »

Une bonne nouvelle pour le justiciable.

Restent tout de même les frais de postulation dans la mesure où les avocats sont soumis à un principe de territorialité et ne peuvent valablement postuler pour leur client en dehors du ressort de la Cour d’Appel dont ils dépendent.