15/01/2019
le cabinet Hb2M Avocats vous souhaite ses meilleurs voeux
Voeux 2019 de Maitres Marcel et Boujenah, associés du Cabinet Hb2M Avocats
Publications
14/12/2018
Première décision invalidant le barème Macron (CPH Troyes 13 décembre 2018, n° F18/00036)
Pour la première fois, un conseil des prud'hommes juge que l'article L 1235-3 du code du travail, introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud'homales, ne permet pas aux juges d'apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu'ils ont subi. En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la Charte Sociale européenne et la Convention n°158 de l'OIT. Le Conseil des Prud'hommes du Mans avait quant à lui jugé que les mêmes dispositions respectent l'article 10 de la convention OIT n°158 selon lequel l'indemnité versée en cas de licenciement injustifié doit être "adéquate" ou prendre "toute autre forme de réparation considérée comme appropriée". (CPH MANS 29 septembre 2018, n° F17/00538). Il reste à attendre que les Cours d’Appel puis la Cour de Cassation se saisissent de la question.
04/09/2018
le cabinet Hb2M Avocats met sa plaquette en ligne
plaquette cabinet
14/05/2018
Le bailleur est responsable envers son locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires et occupants
Le bailleur a une obligation d’assurer la jouissance paisible à son locataire de la chose louée pendant la durée du bail ce qui lui impose de faire cesser un trouble anormal de voisinage sauf à justifier d'un cas de force majeur rendant impossible l'exécution de son obligation
23/04/2018
Comment suspendre le paiement des échéances de prêt bancaire lorsque l’emprunteur se retrouve dans une situation financière délicate ?
Le cabinet Hb2M Avocats a obtenu devant le juge des référés la suspension des échéances de plusieurs prêts immobiliers en raison des difficultés financières passagères rencontraient par l'emprunteur.
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