La Cour de Justice de l'Union Européenne impose aux Etats membres d'obliger les employeurs à mettre en place un système permettant la durée du temps de travail journalier (Arrêt dans l'affaireC-55/18Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO)/Deutsche Bank SAE 14 mai 2019)
Voeux 2019 de Maitres Marcel et Boujenah, associés du Cabinet Hb2M Avocats
Pour la première fois, un conseil des prud'hommes juge que l'article L 1235-3 du code du travail, introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud'homales, ne permet pas aux juges d'apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu'ils ont subi. En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la Charte Sociale européenne et la Convention n°158 de l'OIT. Le Conseil des Prud'hommes du Mans avait quant à lui jugé que les mêmes dispositions respectent l'article 10 de la convention OIT n°158 selon lequel l'indemnité versée en cas de licenciement injustifié doit être "adéquate" ou prendre "toute autre forme de réparation considérée comme appropriée". (CPH MANS 29 septembre 2018, n° F17/00538). Il reste à attendre que les Cours d’Appel puis la Cour de Cassation se saisissent de la question.
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Le bailleur a une obligation d’assurer la jouissance paisible à son locataire de la chose louée pendant la durée du bail ce qui lui impose de faire cesser un trouble anormal de voisinage sauf à justifier d'un cas de force majeur rendant impossible l'exécution de son obligation
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