29/10/2019
l’usage de la trottinette enfin réglementé
Par un décret n° 2019-1082 du 23 octobre dernier, les trottinettes entrent dans le code de la route
Publications
30/09/2019
le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 17 juin dernier, n°420288, précise la notion « d’habilitation à agir » donnée à un syndic de copropriété par le syndicat des copropriétaires
Lorsque le syndic doit être habilité par une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice, l’habilitation doit préciser l’objet et la finalité de l’action contentieuse a engagée sous peine de voir l'action déclarée irrecevable.
07/06/2019
Nouveauté concernant le contrôle du temps de travail
La Cour de Justice de l'Union Européenne impose aux Etats membres d'obliger les employeurs à mettre en place un système permettant la durée du temps de travail journalier (Arrêt dans l'affaireC-55/18Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO)/Deutsche Bank SAE 14 mai 2019)
15/01/2019
le cabinet Hb2M Avocats vous souhaite ses meilleurs voeux
Voeux 2019 de Maitres Marcel et Boujenah, associés du Cabinet Hb2M Avocats
14/12/2018
Première décision invalidant le barème Macron (CPH Troyes 13 décembre 2018, n° F18/00036)
Pour la première fois, un conseil des prud'hommes juge que l'article L 1235-3 du code du travail, introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud'homales, ne permet pas aux juges d'apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu'ils ont subi. En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la Charte Sociale européenne et la Convention n°158 de l'OIT. Le Conseil des Prud'hommes du Mans avait quant à lui jugé que les mêmes dispositions respectent l'article 10 de la convention OIT n°158 selon lequel l'indemnité versée en cas de licenciement injustifié doit être "adéquate" ou prendre "toute autre forme de réparation considérée comme appropriée". (CPH MANS 29 septembre 2018, n° F17/00538). Il reste à attendre que les Cours d’Appel puis la Cour de Cassation se saisissent de la question.
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