Le cabinet Hb2M Avocats a obtenu devant le juge des référés la suspension des échéances de plusieurs prêts immobiliers en raison des difficultés financières passagères rencontraient par l'emprunteur.
Le contentieux des autorisations d’urbanisme suscite de nombreuses réformes législatives qui vont dans le sens de limiter la portée des éventuelles vices détectés dans le projet de construction du pétitionnaire.
La Cour de cassation, dans une décision rendue le 21 décembre 2017, n°16-25.406, maintien encore et toujours sa position traditionnelle en matière d’empiètement d’une construction sur le terrain d’autrui.
La Cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 23 novembre 2017, n°15-26.240 que la seule existence d’une bande de terrain entre deux fonds, peu importe sa destination et ses dimensions, autorise l’exercice d’une vue directe sur le fonds voisin même situé à une distance inférieure à 1,90 m.
L’administration ne peut pas refuser de restituer un point au permis de conduire d'un automobiliste, comme le prévoit l'article L.223-6 du code de la route, aux motifs que la réalité d'une précédente infraction a été établie au cours de la période des 6 mois.